Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les prestations d’infogérance et la location de serveurs virtuels vendues par DEMARCQ SAS (SIREN 832025258, siège : Lotissement Trezel, 97118 Saint-François, Guadeloupe) à ses clients professionnels et particuliers.
1. Objet et formation du contrat
La commande passée depuis le site, complétée par la signature du mandat de prélèvement, vaut acceptation des présentes conditions. Elle porte sur l’offre choisie parmi celles décrites à la page VPS : taille de machine, niveau de service (surveillé ou infogéré), durée et prix.
2. Prix et facturation
Les prix sont indiqués hors taxes par mois. La TVA applicable est celle du pays de facturation du client : 20 % pour la France métropolitaine, 8,5 % pour la Guadeloupe et la Martinique, 0 % pour la Guyane, La Réunion et Mayotte. La facturation est mensuelle, à terme échu, et commence à la mise en service du serveur.
Les options (sauvegarde 30 jours, adresse IPv4 supplémentaire, instantané de disque, heure d’intervention) sont facturées au mois, à compter de leur activation.
3. Paiement par prélèvement SEPA
Le paiement a lieu par prélèvement automatique mensuel, après signature d’un mandat SEPA sur la page bancaire sécurisée de GoCardless. Le mandat, sa référence et la date de signature sont conservés par DEMARCQ SAS. Le client peut à tout moment demander la copie du mandat ou sa révocation, adressée à sa banque.
Le prélèvement intervient à la date anniversaire de la mise en service, au plus tôt cinq jours après l’émission de la facture. En cas de rejet, le client dispose de quinze jours pour régulariser par virement ; à défaut, la prestation peut être suspendue jusqu’à régularisation, sans que cette suspension ouvre droit à remboursement.
4. Durée et résiliation
Les offres sont sans engagement de durée. Chacune des parties peut y mettre fin par courriel à contact@demarcq.net, avec un préavis de trente jours. La facturation cesse à la fin du mois au cours duquel le préavis s’achève ; les sommes dues jusqu’à cette date restent exigibles. Le client peut demander une copie de ses données, qui est fournie sur support numérique avant la suppression du serveur.
5. Mise en service et migration
Le serveur est mis en service dans un délai de deux jours ouvrés après validation du mandat. La migration depuis un autre hébergeur est incluse dans les offres infogérées ; dans les offres surveillées, elle est facturée forfaitairement 90 € HT.
6. Obligations de DEMARCQ SAS
DEMARCQ SAS met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service : supervision, mises à jour de sécurité dans les offres infogérées, sauvegarde quotidienne conservée sept jours, astreinte 24/7. Ces obligations sont des obligations de moyens ; aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti contractuellement, sauf convention particulière écrite.
7. Obligations du client
Le client s’engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites, à respecter la législation applicable aux données qu’il héberge, à ne pas contourner les mesures de sécurité et à régler les sommes dues. Il lui appartient de conserver une copie de ses données en dehors du service.
8. Responsabilité
La responsabilité de DEMARCQ SAS est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes versées au titre des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, pertes d’exploitation et pertes de données non sauvegardées sont exclus.
9. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur, il dispose de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans justification. Si la prestation a commencé à sa demande expresse avant la fin de ce délai, il en règle le montant au prorata de la durée utilisée.
10. Données personnelles
Les données transmises lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de facturation, coordonnées bancaires par l’intermédiaire de GoCardless) sont utilisées pour l’exécution du contrat, la facturation et le recouvrement. Elles sont conservées pendant la durée du contrat, puis dix ans au titre des obligations comptables. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité en écrivant à contact@demarcq.net.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux de Pointe-à-Pitre sont compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Version du 10 novembre 2026.