Mentions Légales
MENTIONS LEGALES :
1. Présentation du site :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : demarcq.net les informations suivantes :
Informations légales :
Nom de la Société : DEMARCQ SAS
Adresse : BP 127 97118 SAINT-FRANCOIS
Tél : 04 86 80 40 20
R.C.S. : 832 025 258
Adresse de courrier électronique : contact@demarcq.net
Le Créateur du site est : demarcq.net
Le Responsable de la publication est : BERTRAND DEMARCQ
Contactez le responsable de la publication : contact@demarcq.net
Le responsable de la publication est une personne morale
Le Webmaster est : BERTRAND DEMARCQ
Contactez le Webmaster : contact@demarcq.net
L’hebergeur du site est : DEMARCQ SAS BP 127 97118 SAINT-FRANCOIS
2. Description des services fournis :
Le site demarcq.net a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site demarcq.net des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site demarcq.net sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact@demarcq.net .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
4. Liens hypertextes et cookies :
Le site demarcq.net contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le proprietaire du site . Cependant, le proprietaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site demarcq.net, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.
5. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : demarcq.net
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site demarcq.net, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site demarcq.net. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site demarcq.net l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à demarcq.net par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site demarcq.net n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site demarcq.net à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site demarcq.net.
Le site demarcq.net est déclaré à la CNIL sous le numéro 2118146.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
6. Politique d’Utilisation Acceptable (PUA) :
La présente Politique d’Utilisation Acceptable (ci-après « PUA ») définit les conditions dans lesquelles les services de DEMARCQ SAS peuvent être utilisés. Elle complète les conditions générales applicables à chaque service (hébergement mutualisé, serveur dédié ou virtuel, infogérance, nom de domaine, messagerie, sauvegarde) et prévaut sur toute disposition contraire en matière d’usages.
6.1 Champ d’application et utilisateurs concernés
La PUA s’applique à tout service d’hébergement, d’infogérance ou de mise à disposition de ressources fourni par DEMARCQ SAS, ainsi qu’aux domaines, sites, applications, messageries et données qui y sont hébergés. Elle engage le client signataire, ses salariés et préposés, ses sous-utilisateurs (revendeurs, agences web, filiales, prestataires) et, plus généralement, tout tiers accédant aux services par son intermédiaire. Le client demeure responsable du respect de la PUA par l’ensemble de ces utilisateurs.
6.2 Usages autorisés
Les services sont destinés à un usage professionnel conforme à leur destination contractuelle : publication de sites et d’applications, envoi de courriers électroniques transactionnels et professionnels, sauvegarde de données, développement et tests dans les limites des ressources souscrites. Toute utilisation en dehors de ce cadre doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de DEMARCQ SAS.
6.3 Usages interdits
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
– l’envoi de courriers électroniques non sollicités ou en masse (spam, listes achetées, collecte d’adresses), le hameçonnage (phishing) et toute forme d’ingénierie sociale ;
– la diffusion de logiciels malveillants, chevaux de Troie, rançongiciels, scripts d’exploitation, ainsi que l’hébergement de commandes et de contrôle de réseaux de machines compromises (botnets) ;
– les scans de ports, tests d’intrusion, attaques par force brute, dénis de service et toute atteinte à un système tiers, même depuis un service souscrit ;
– l’exploitation de proxys ouverts, de relais SMTP ouverts, de tunnels anonymisants destinés à masquer des activités illicites ;
– le minage de crypto-monnaies non déclaré et, de manière générale, toute consommation de ressources anormale au regard du service souscrit ;
– la publication de contenus illicites, notamment l’apologie de crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine ou à la violence, la pédopornographie, la contrefaçon, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la diffusion de données personnelles sans base légale ;
– la vente ou la promotion de produits et services réglementés sans autorisation (médicaments, armes, jeux d’argent en ligne, services financiers soumis à agrément) ;
– le contournement des limites techniques du service (quotas, débit, nombre de comptes) et l’usage des services à des fins de test de charge sur des infrastructures tierces.
6.4 Activités à haut risque
Certains usages présentent un risque élevé pour les personnes ou les tiers : santé et dispositifs médicaux, services financiers, transport, énergie, infrastructures critiques, traitement de données sensibles. Le client doit informer DEMARCQ SAS avant toute mise en production de tels usages. DEMARCQ SAS peut refuser un service, exiger des mesures de sécurité complémentaires ou limiter sa responsabilité, sans que ce refus ouvre droit à indemnité.
6.5 Conformité légale
Le client s’engage à n’utiliser les services que dans le respect des lois et règlements applicables, notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (L.C.E.N.), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (informatique et libertés), le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les articles 323-1 et suivants du Code pénal relatifs à l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ainsi que la réglementation applicable à son activité. Le client garantit DEMARCQ SAS contre toute conséquence résultant d’un manquement à cette obligation.
6.6 Règles d’exploitation
Le client protège ses accès (mots de passe robustes et uniques, authentification à deux facteurs lorsqu’elle est disponible), ne les partage pas hors de son organisation, maintient à jour les logiciels et applications qu’il exploite, configure ses envois de courriel de manière authentifiée (SPF, DKIM, DMARC) et conserve des sauvegardes de ses propres données. Les identifiants de l’espace client ne doivent pas être communiqués à un tiers non autorisé.
6.7 Responsabilité vis-à-vis des tiers et des sous-utilisateurs
Lorsque le client met les services à disposition de tiers (revente, hébergement pour le compte d’un client final, agence web), il reste l’unique interlocuteur de DEMARCQ SAS, répond de leurs usages et leur transmet une politique d’utilisation au moins équivalente à la présente PUA. Il garantit DEMARCQ SAS contre toute réclamation, plainte ou action d’un tiers résultant de son usage ou de celui de ses sous-utilisateurs.
6.8 Surveillance et mise en œuvre
DEMARCQ SAS met en œuvre une surveillance technique des services (journaux de connexion, métriques de ressources, détection d’abus et de comportements anormaux) dans le respect de la réglementation sur les données personnelles et des durées de conservation annoncées. En cas de manquement constaté ou signalé, DEMARCQ SAS peut, de manière graduée ou immédiate selon la gravité : informer le client et demander la correction ; suspendre ou restreindre l’accès au service concerné ; supprimer le contenu litigieux ; résilier le contrat sans préavis ni indemnité en cas d’atteinte grave, d’urgence ou de récidive ; signaler les faits aux autorités compétentes (autorités judiciaires, PHAROS, CERT-FR/ANSSI) et conserver les éléments techniques nécessaires. Une suspension pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement.
6.9 Signalement d’abus
Tout abus peut être signalé à DEMARCQ SAS par courrier électronique à l’adresse contact@demarcq.net avec l’objet « Abus », en précisant l’adresse concernée et les éléments constatés. Les signalements sont traités dans les meilleurs délais.
La présente politique peut être modifiée par DEMARCQ SAS pour tenir compte de l’évolution des services ou de la réglementation ; la version en ligne fait foi.